« …Des lois existent pour protéger les renseignements personnels des citoyennes et citoyens, mais elles nécessitent quelques ajustements pour être arrimées avec les réalités contemporaines des technologies de l’information, comme en ce qui concerne la notion de consentement… » Madame Rita De Santis, Députée de Bourassa-Sauvé, Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, pour Voix d’Ailleurs.

 Madame Rita De Santis, Députée de Bourassa-Sauvé - Parti libéral du Québec et Ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques

Madame Rita De Santis, Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Voix d’ailleurs : L’accès à l’information, en voilà un sujet qui interpelle, au vu de toute cette révolution technologique que nous subissons, souvent, passivement et sans avoir les moyens pour protéger notre vie privée. Avez-vous une stratégie claire pour mettre à jour les lois régissant ce volet en vous adaptant aux réalités du développement d’outils de communication de l’information ?

Madame Le Ministre : En tant que gouvernement, nous avons le devoir d’établir et de préserver l’équilibre entre deux droits fondamentaux de la Charte des droits et libertés de la personne, soit le droit à l’information et le droit à la vie privée, et ce, dans les sphères publiques autant que privées. Il est clair que les technologies posent de nouveaux défis qui redéfinissent notre rapport à la vie privée, à l’information et au numérique.

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (communément appelée Loi d’accès) a près de 35 ans, et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (appelée Loi sur le privé), plus de 20.

Le moment est propice pour passer à l’action et moderniser ces lois afin de les rendre plus effectives et efficientes.

Le livre blanc Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, déposé en septembre 2015, abonde d’ailleurs dans ce sens. Ce document sert aujourd’hui de base à une révision importante de la Loi d’accès, que nous espérons pouvoir déposer prochainement.

Une fois cette révision terminée, nous pourrons poursuivre le même processus avec la Loi sur le privé. Le gouvernement n’est toutefois pas le seul à exercer un réel pouvoir dans ces domaines; chaque individu peut faire un travail afin d’améliorer la protection de ses renseignements personnels sur Internet en étant plus prudent lorsqu’il publie sur les réseaux sociaux ou en choisissant des mots de passe plus complexes, par exemple. Il a le pouvoir de se responsabiliser devant la multitude de nouveaux outils de communication en se posant les bonnes questions et en adoptant une approche réfléchie.

Voix d’ailleurs : Conviendrait-il de parler de terrain dangereux, lorsqu’il s’agit de la « Big data » ou « Les Mégadonnées». Des données qui peuvent être utilisées à des fins de prospection et d’analyse de la qualité de vie des citoyens, modifiant, ainsi, l’exploitation de ces données en faveur de quelques organismes à fort but mercantile ?

Madame Le Ministre: Je n’utiliserais pas cette expression, car il ne faudrait pas négliger tout le potentiel de développement économique que peuvent générer les données ouvertes. La nouvelle économie est basée sur les mégadonnées ainsi que sur l’ouverture et le partage de l’information. Tout cela doit cependant se faire dans le respect de nos règles de gouvernance, et c’est au gouvernement d’y voir.

Plusieurs exemples d’entreprises s’étant développées de façon exponentielle démontrent les avantages et les retombées que peut apporter une publication proactive des données ouvertes, comme l’application Doctr, une invention typiquement québécoise. Celle-ci dévoile en temps réel les délais d’attente de l’hôpital le plus proche du lieu où l’on se trouve. C’est une façon simple de désengorger le système de santé! Ils en sont à exporter leur idée à travers tout le Canada. Et cela a été rendu possible grâce au site Données Québec, qui répertorie plus de 730 jeux de données, dont les temps d’attente des urgences des hôpitaux de la province, prêtes à être téléchargées et utilisées par les citoyens, les informaticiens, les entrepreneurs, bref, par toute la population. En revanche, je tiens à spécifier qu’en aucun cas nous ne devons favoriser cette ouverture et cette accessibilité aux données ouvertes au détriment de la protection des renseignements personnels et de la vie privée.

Il faut également veiller à la façon dont l’information est collectée afin de respecter les droits ainsi que les préférences de la personne qui consent à céder ses informations.

Voix d’ailleurs : Il y a aussi une autre logique qui prône que la « Big Data » pourrait être un moyen efficace qui permettrait aux entreprises de réduire leurs risques d’échecs grâce aux prédictions analytiques concernant leur approche client. Le voyez-vous aussi sous cet angle réellement ?

Madame Le Ministre: Dans le cyberespace, chaque clic est enregistré; c’est d’ailleurs pour cette raison que parfois vous voyez apparaître des publicités d’articles que, par exemple, vous venez de consulter.

Les sites Internet, applications et médias sociaux sont pour la plupart gratuits, mais recueillent une quantité appréciable de vos préférences et de vos informations qu’ils vendent par la suite aux entreprises qui ciblent leur publicité selon votre profil. Toutefois, de prime abord, l’internaute a consenti aux modalités d’utilisation et à la politique de confidentialité. Mais est-ce vraiment le cas? En cliquant « j’accepte », a-t-il lu les nombreuses pages au vocabulaire ardu et spécialisé? Mon petit doigt me dit qu’il ne l’a pas fait. C’est pourquoi la notion de consentement en ligne nous intéresse, dans le cadre de la modernisation de la Loi d’accès et la Loi sur le privé. Il suffit de donner à l’internaute les moyens de faire respecter ses préférences et la façon dont il décide de donner ses informations.

L’idée n’est pas de fermer ses comptes, mais de prôner une utilisation responsable de ces outils qui, oui, servent aux entreprises privées lorsqu’il est question de cibler certains types de consommateurs plus intéressés que d’autres par leurs produits, mais aussi à nous instruire et à communiquer plus facilement entre nous.

Voix d’ailleurs : Quelles sont les mesures que le commun des citoyens pourrait entreprendre pour faire face aux utilisateurs, à son insu, de ses données personnelles. Le citoyen a-t-il le droit d’acceptation ou pas d’utiliser ses données personnelles et de le solliciter à cet effet, même dans son foyer ?

Madame Le Ministre : Des lois existent pour protéger les renseignements personnels des citoyennes et citoyens, mais elles nécessitent quelques ajustements pour être arrimées avec les réalités contemporaines des technologies de l’information, comme en ce qui concerne la notion de consentement. C’est le gouvernement qui a le devoir de clarifier cette démarche et d’instaurer une politique claire sur le cycle de vie d’une donnée contenant des renseignements personnels, allant de sa collecte à son utilisation, à sa conservation et, finalement, à sa destruction.

Toutefois, une personne a toujours le droit de refuser les politiques de confidentialité ou de ne pas adhérer à des sites Internet dont elle désapprouve les pratiques. Cela revient de sa responsabilité. Le gouvernement établira des balises plus claires et précises afin que chaque internaute puisse naviguer à l’intérieur d’un cadre légal adapté et effectif. L’internaute a néanmoins aussi le devoir d’être vigilant, en portant une meilleure attention à ce qu’il accepte en matière de politique de confidentialité.

Je vous assure de mon intention à en faire davantage pour sensibiliser et renseigner les Québécoises et les Québécois sur ces importantes questions.

Voix d’ailleurs : Vous aviez déclaré alors que vous étiez nouvellement nommée à vos fonctions : « On découvre la valeur de notre vie privée lorsqu’on la perd. On ne changera pas, nous, les règles du web, mais, dès l’école, il faut expliquer les risques de donner certains renseignements qui peuvent être, un jour, utilisés contre toi.» Quelles sont les stratégies de communication utilisées par votre ministère pour sensibiliser le public sur l’importance de préserver ses informations personnelles ?

Madame Le Ministre: Il est aussi important de sensibiliser la population que de la responsabiliser dans son utilisation d’Internet et des médias sociaux. Il ne s’agit pas que d’un travail unidirectionnel de la part du gouvernement, mais d’un partenariat effectif entre le législatif et la population.

La Commission d’accès à l’information (CAI), tout comme le site Internet du Commissariat à la vie privée du Canada, offre plusieurs outils, dont des affiches et des documents de discussion, afin d’alimenter la réflexion des jeunes du primaire et du secondaire, des parents et même des professeurs. Certes, les jeunes sont les plus grands utilisateurs d’Internet, mais les personnes âgées aussi manifestent un intérêt pour ces outils de communication qui leur permettent de garder contact facilement avec leur famille. Quelqu’un doit les renseigner sur les dangers de transmettre un mot de passe à un inconnu ou de faire confiance à des courriels réclamant le paiement d’un certain montant pour une raison quelconque. Trop en dévoiler nous rend particulièrement vulnérables aux arnaqueurs de toutes sortes.

Je réfléchis actuellement sur une manière de sensibiliser certains groupes en particulier concernant ces questions.

Voix d’ailleurs : Une dernière question Madame le Ministre, est-il facile de convaincre les citoyens que la protection de l’accès à l’information privée devrait être, principalement, un travail de connivence entre eux et les politiques ?

Madame Le Ministre :C’est loin d’être une tâche facile, car la technologie ainsi que le numérique font plus que jamais partie de nos vies, et cela, de plus en plus tôt. Nous utilisons les appareils comme les téléphones intelligents et les tablettes numériques naturellement, sans nous poser de questions au préalable, comme : « À quoi sert l’information que je transmets lors de l’ouverture d’un compte ou lorsque j’utilise le site Internet ou l’application? » S’il faut adopter une attitude responsable, il faut aussi que le gouvernement fournisse un cadre législatif approprié afin de baliser les pratiques des entreprises privées, mais également des ministères et organismes publics qui recueillent beaucoup d’information. En ayant un tracé clair, il est plus facile pour l’internaute de lui-même fixer ses limites. Il peut avoir l’assurance que ses renseignements personnels seront en sécurité, ce qui, il me semble, est une chose très importante considérant la quantité importante d’information transmise, par exemple, à la RAMQ sur notre santé ou à Revenu Québec pour notre état financier. L’individu aura toujours la responsabilité de décider si oui ou non il décide de transmettre telle ou telle information; en contrepartie, il doit avoir l’assurance que celle-ci est bien utilisée, bien protégée et bien conservée. C’est en quelque sorte un travail d’équipe.

Voix d’ailleurs: Madame De Santis, il nous a été d’un grand honneur d’interviewer une personnalité qui se démarque, d’abord, par ses valeurs et ses principes avant son travail politique.

Selma Régragui, pour Voix d’Ailleurs.

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