Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), ont intenté mardi une action en justice devant la Cour supérieure du Québec pour contester la constitutionnalité de la loi 62 sur la neutralité religieuse de l’Etat, adoptée le 18 octobre dernier par l’Assemblée nationale.

Cette action en justice vise essentiellement l’article 10 de ladite loi, qui tend à interdire le port de vêtements couvrant le visage dans les administrations et les services publics, puisqu’il stipule que les services publics devront être donnés et reçus à visage découvert.

Le CNMC et l’ACLC estiment que cet article porte «gravement atteinte» à la liberté de religion et au droit à l’égalité de certaines femmes musulmanes au Québec, lesquels droits sont garantis par les Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés, et demandent à la Cour de déclarer invalide l’article 10.

Selon les deux organismes, la loi, qui vise selon le gouvernement québécois à mettre de l’avant la neutralité religieuse de l’Etat et à faciliter la communication entre les fonctionnaires et les citoyens, fait le contraire de ce qu’elle prétend.

«En entamant cette contestation judiciaire, le CNMC cherche à protéger les droits et libertés fondamentaux d’une catégorie de femmes vulnérables et stigmatisées», a déclaré le directeur exécutif du Conseil, Ihsaan Gardee, dans un communiqué.

«Comme l’ont remarqué les critiques au Québec et à l’extérieur de la province depuis longtemps, cette minorité, ainsi que la communauté musulmane plus générale, continuent d’être utilisées à des fins politiques en vue de réaliser des gains électoraux», a-t-il relevé.

«Sous le couvert de la neutralité religieuse de l’Etat, cette mesure législative inutile encourage l’islamophobie et une politique identitaire néfaste au Québec, ce qui conduit à une marginalisation accrue des musulmans québécois, dont beaucoup se sentent déjà assiégés», a affirmé M. Gardee.

De son côté, la directrice exécutive par intérim de l’ACLC, Noa Mendelsohn Aviv, a déclaré que «dans le climat politique actuel, la Loi encouragera la xénophobie, l’humiliation publique et le harcèlement des femmes qui portent le niqab».

«Cela affectera certainement les femmes musulmanes, les enfants et les autres membres de la communauté. Il s’agit exactement du genre d’incidences que l’ACLC travaille à atténuer et à éviter grâce à ses activités de défense des droits à l’échelle du pays», a-t-elle précisé.

Interrogée par les journalistes à son entrée au caucus du Parti libéral, la ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée, a réagi en déclarant que la loi va résister au test des tribunaux.

«C’est une loi qui est respectueuse des droits et libertés qui sont garantis par nos Chartes. C’est une loi qui se justifie dans une société libre et démocratique comme le Québec», a-t-elle soutenu.

«On protège le droit à la religion, on respecte, on reconnaît le droit à l’expression aussi de cette religion», a-t-elle poursuivi.

Mme Vallée n’a pas exclu de recourir à la clause dérogatoire si la Cour devait se prononcer en faveur des plaignants, puisque cette disposition constitutionnelle permet à une province d’éviter l’application de certains droits prévus de la Charte canadienne des droits et libertés.

«Aujourd’hui, on n’en est pas à la question de déterminer si, oui ou non, on va l’utiliser», a indiqué Mme Vallée. «Notre loi, elle est respectueuse des droits et libertés», a-t-elle dit.

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